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La Cour supérieure a autorisé la destruction des bulletins de vote du référendum

Presse CanadienneArticle mis en ligne le 1 mai 2008 à 0:00
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MONTREAL - Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) a obtenu le feu vert, mercredi en fin de journée, pour procéder à la destruction des 4,7 millions de bulletins de vote du référendum de 1995, à la suite d'une requête en ce sens présentée en février en Cour supérieure.
Malgré l'autorisation du juge Roger Baker, le DGEQ entend attendre 30 jours avant de procéder, par mesure de précaution, au cas où le mouvement Alliance-Québec décidait de porter cette décision en appel.
Au bureau du Directeur général des élections, la porte-parole Cynthia Gagnon indiquait jeudi que les procédures judiciaires dans ce dossier étaient inactives depuis deux ans.
Depuis 1996, Alliance-Québec faisait des pieds et des mains pour avoir accès aux bulletins de vote, tout particulièrement aux bulletins de vote jamais compilés parce qu'ils avaient été jugés non conformes par des scrutateurs. Le DGEQ avait pour sa part mené une enquête et noté certaines anomalies quant à la façon de faire de 31 scrutateurs des circonscriptions électorales de Marguerite-Bourgeoys, Chomedey et Laurier-Dorion.
Aidé par le juge Alan B. Gold, et après analyse, le DGEQ en est arrivé à la conclusion que plusieurs votes avaient été rejetés sans raisons valables, mais que dans l'ensemble les irrégularités étaient des cas isolés. Deux scrutateurs ont tout de même été poursuivis par le DGEQ en 1996, mais ils ont été jugés non coupables par la Cour du Québec. Cette cour a jugé que les scrutateurs n'avaient commis aucun acte criminel et que les votes rejetés ne l'ont pas été de façon frauduleuse ou irrégulière et qu'on ne pouvait conclure qu'il y avait eu une tentative systématique de rejeter des votes. Ce jugement a été maintenu en Cour supérieure et en Cour d'appel.
En 1995, le référendum a été remporté par le camp du Non avec 50,58 pour cent du vote (un écart de 50 000 voix avec le camp du Oui). Cet écart si faible a permis et permet encore à certains de soutenir que la question n'a pas été clairement tranchée.
A la suite de la décision du juge Baker, jeudi, Me Michael Bergman, qui agit pour Alliance-Québec depuis l'an 2000 afin d'obtenir l'accès à la totalité des bulletins de votes du référendum, a indiqué qu'il était de son devoir de consulter les membres du conseil d'administration d'Alliance-Québec quant à la conduite à adopter. Il dispose de 30 jours pour aller en appel.
S'il n'y a pas d'appel, le DGEQ ordonnera la destruction des documents, ce qui lui permettra d'économiser 12 000 $ de frais annuels d'entreposage.
©Tous droits réservés, nouvelles de la Presse Canadienne
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