Le gouvernement suisse a récemment annoncé un report dans l’application d’une loi importante sur les cryptomonnaies, une décision qui s’inscrit dans un contexte mondial de difficulté à établir des régulations fiscales uniformes pour ce secteur en pleine expansion.
Annulation de la Loi Suisse sur les Cryptomonnaies
Dans un communiqué de presse, le Conseil fédéral suisse a indiqué que le cadre de déclaration des actifs cryptographiques (CARF) sera intégré dans la législation à partir de janvier 2026, mais son application ne débutera pas avant 2027 au plus tôt. La commission des affaires économiques et fiscales du Conseil national a interrompu les discussions sur les États partenaires avec lesquels la Suisse souhaite échanger des données dans le cadre de cette loi, ce qui a conduit à ce report.
Le gouvernement a également précisé que les dispositions concernant les actifs cryptographiques, inscrites dans la loi fédérale sur l’échange automatique d’informations fiscales (AEOIA) et l’ordonnance AEOI, ne s’appliqueront pas l’année prochaine. Par ailleurs, des amendements à l’ordonnance AEOI ont été validés.
Les Provisions de la Nouvelle Loi
Cette nouvelle législation comporte des dispositions sur le devoir de déclaration, de diligence raisonnable et d’enregistrement des fournisseurs de services cryptographiques. Ces obligations établissent également un lien direct avec la Suisse. Désormais, les bourses et autres fournisseurs de services cryptographiques devront se soumettre directement à des associations et fondations, et leurs comptes seront soumis à la loi. Toutefois, une exclusion de l’AEOI est prévue sous certaines conditions.
Enfin, la loi inclut des dispositions transitoires conçues pour faciliter la mise en œuvre des modifications apportées aux normes CRS et CARF. Ce cadre permettra l’échange automatique d’informations fiscales concernant les transactions en cryptomonnaies entre les pays. D’autres nations, y compris les États-Unis et le Royaume-Uni, œuvrent à l’intégration de ce standard mondial dans leurs propres systèmes législatifs.
Le Royaume-Uni sur la même voie
Dans un communiqué, le gouvernement britannique a révélé son intention d’appliquer le CARF pour les premiers échanges internationaux de données en 2027. Selon ce cadre, les fournisseurs de services d’actifs cryptographiques du Royaume-Uni auront l’obligation de collecter des informations fiscales pertinentes et de mener des vérifications annuelles concernant leurs utilisateurs.
Ces fournisseurs devront rassembler des données sur leurs clients résidant au Royaume-Uni, permettant ainsi à l’administration fiscale du pays, HMRC, d’accéder aux données CARF de tous les contribuables utilisant un service basé au Royaume-Uni. Par ailleurs, il est à noter que les États-Unis prévoient également de mettre en œuvre cette législation, le département du Trésor ayant récemment transmis les réglementations CARF à la Maison Blanche pour examen.
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