Seuils d’admissibilité à l’aide juridique

«La réforme du régime est un échec et le ministre maintient le cap!», s’indigne Lise Ferland, porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et directrice des Services juridiques communautaires de Pointe Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

Le Règlement sur l'aide juridique prévoit que, dès janvier, le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuite passera de 8870$ à 11 250$ pour une personne seule, ce qui exclut une personne seule gagnant un revenu annuel de 16 640$ au salaire minimum.

«Le ministre Dupuis tente de faire croire à la population qu’il s’agit d’une hausse importante alors que cette augmentation des seuils, bien insuffisante, était déjà prévue. Il fait la sourde oreille aux revendications des personnes les moins bien nanties de la population et n’annonce rien de nouveau pour elles», déplore Lise Ferland.

La coalition demandait au ministre Dupuis, depuis quelques mois, de modifier le règlement sur l’aide juridique afin que, dès le 1er janvier prochain, les seuils d’admissibilité permettent à toute personne travaillant au salaire minimum ou ayant un revenu équivalant, de bénéficier des services gratuits de l’aide juridique, mais le ministre n’a pas donné suite, excluant ainsi de nombreuses personnes démunies du régime.

Depuis 1996, le nombre de services couverts par le régime a été réduit, le calcul des revenus est devenu annuel, bloquant ainsi l’accès au régime à de nombreuses personnes, puis un volet contributif a été introduit pour les gens dont le revenu dépasse légèrement les seuils d’admissibilité.

De son côté, la coalition réclame notamment que les personnes seules travaillant au salaire minimum à temps plein aient accès gratuitement à l’aide juridique, que l’admissibilité à l’aide juridique soit déterminée en fonction du revenu mensuel des requérants et que l’indexation annuelle des seuils d’admissibilité soit maintenue.