Protégé les accotés?

C'est ce qu’a exposé l’avocat Stéphane Proulx lors de l'atelier Coup d’œil juridique sur la vie de couple! donné le jeudi 29 novembre dernier aux services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite-Bourgogne.

D’abord, n’est pas conjoint qui veut, les délais varient selon que cela rapporte ou coûte au gouvernement... Des exemples? Selon Revenu Canada, on est considéré conjoint de fait lorsque l’on a cumulé une année de vie commune, ce qui permet bien entendu au gouvernement fédéral de récolter davantage d’impôt. Pire, si vous êtes sur l'aide sociale, le fait d’emménager ensemble vous fait considérer immédiatement comme conjoint aux yeux de l’Impôt. Par contre, si votre conjoint décède dans un accident de voiture et que vous avez moins de trois ans de vie commune, vous pouvez toujours courir…

Car n’oubliez pas que les couples mariés sont tenu de diviser moitié-moitié le patrimoine familial (maison, meubles, régime de retraite et REER) lors du divorce alors qu’il n’existe aucune règle quant aux couples non mariés.

Gare à vous donc si vous n'avez pas conservé les factures, il vous sera impossible de prouver qu’est-ce qui est à qui. Et si vous avez payé à deux, mais que la facture est à un seul nom, encore une fois, vous êtes foutus.

Alors, quelles sont les solutions pour mieux se protéger lorsque l’on vit en union libre? Signer un contrat de vie commune en bonne et due forme, qui inclut notamment la résidence familiale, les contributions respectives aux charges du ménage et l’inventaire et le partage des biens. Vous ne pourrez par contre pas statuer sur la garde des enfants nés de votre union, ni établir à l’avance le montant de la pension alimentaire, ces questions devant être abordées qu’au moment de la rupture en fonction de règles légales particulières.

En effet, il est prévu selon le code civil que l’héritage ira aux enfants, s’il y en a, sinon aux plus proches parents. D’où l’importance de faire son testament.

Tout comme le contrat de vie commune, le testament aura avantage à être notarié si vous en avez les moyens, car les documents faits maison sont parfois difficiles à déchiffrer, même pour les experts, explique Me Proulx.

Vous auriez également avantage à prévoir le cas où l’un de vous deviendrait inapte à gérer ses biens ou à s’occuper de sa personne à la suite d’un accident ou pour cause de vieillesse et de maladie.