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La Cour suprême contraint un mineur à prendre sa retraite

Presse CanadienneArticle mis en ligne le 18 juillet 2008 à 0:00
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OTTAWA - Un mineur du Nouveau-Brunswick qui contestait sa retraite obligatoire à 65 ans a été débouté par la Cour suprême du Canada.
Le plus haut tribunal du pays a indiqué, vendredi, que le géant Potash n'a pas violé les droits de Melrose Scott quand elle l'a remercié, à l'âge de 65 ans, de sa mine de Sussex, au Nouveau-Brunswick, en 2004.
M. Scott avait alors déposé une plainte devant la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. La décision de la commission - favorable à M. Scott - avait subséquemment été renversée par deux autres tribunaux, puis finalement par la Cour suprême.
La Cour suprême a notamment rejeté l'appel de M. Scott parce qu'il profite d'un régime de retraite. La décision repose d'ailleurs sur ce qui constitue un "régime de pension effectif".
Le Code des droits de la personne du Nouveau-Brunswick interdit aux entreprises d'imposer une retraite obligatoire, sauf si elles offrent à leurs employés un régime de retraite qui contient des clauses concernant une telle retraite.
Plusieurs autres provinces - dont l'Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Ile-du-Prince-Edouard - permettent des exemptions similaires quand les régimes de retraite sont conçus en fonction d'une retraite vers l'âge de 65 ans.
Dans le cas du Nouveau-Brunswick, la Loi sur les droits de la personne stipule qu'une entreprise peut contraindre un employé à la retraite si elle offre "un régime de retraite ou de pension effectif qui ont pour effet d'exiger un nombre minimal d'années de services".
La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick avait demandé à la Cour suprême de stipuler comment on peut définir si un régime de retraite peut être considéré comme "effectif" en vertu de la loi.
"A mon avis, pour qu'un régime soit effectif (...), il doit s'agir d'un régime légitime, adopté de bonne foi et ne visant pas à porter atteinte à des droits protégés, a écrit la juge Rosalie Abella. Par conséquent, sauf preuve d'illégitimité du régime dans son ensemble, une disposition obligeant l'employé à prendre sa retraite à un âge donné ne pourra être assimilée à une mesure de discrimination fondée sur l'âge."
Il y a près de 20 ans, la Cour suprême avait décidé que la retraite obligatoire constituait une atteinte acceptable à la Charte des droits et libertés. Depuis ce moment, toutefois, plusieurs gouvernements à travers le pays ont décidé que cette mesure était discriminatoire.
De plus, une pénurie croissante de main-d'oeuvre oblige les employeurs à réviser la gestion de leurs ressources humaines plus âgées.
©Tous droits réservés, nouvelles de la Presse Canadienne
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