Il est passé un peu inaperçu dans les médias, mais le dossier des modifications apportées au Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement en aura été un très satisfaisant en 2011 pour la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne et ministre responsable des Aînés, Marguerite Blais.
Les modifications permettent aux aînés qui sont dans l’obligation de quitter leur logement avant l’expiration de leur bail de le résilier dès qu’ils ont libéré leur logement et qu’il est reloué par le locateur.
Cela s’applique notamment à la personne aînée locataire qui est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement.
D’autre part, le délai de l’avis de résiliation au locateur passe de trois à deux mois. Si, dans l’intervalle, le logement est reloué, le locataire n’a pas à assumer le coût du loyer. S’il n’est pas loué durant cette période de deux mois, Québec aidera financièrement les aînés à faible revenu à faire face à leur obligation, signale la ministre. Les aînés auraient aimé que le délai passe de trois à un mois. On a coupé la poire en deux. «Je suis ministre responsable des aînés, pas des propriétaires. Mais en même temps, il faut être équitable», insiste Marguerite Blais, rappelant qu’il y a 243 000 petits propriétaires au Québec. Elle ne cache pas avoir été interpellée plus d’une fois par des aînés inquiets au sujet de cette question de résiliation de bail. «Ça va venir mettre beaucoup de baume», estime la ministre.
Autre élément important: les frais relatifs aux services afférents, tels les repas, et autres soins fournis à l’aîné par le locateur sont désormais exclus du coût du loyer lorsque le locataire quitte son logement par obligation ou lors d’un décès. Le locataire ou la succession cesse immédiatement de payer ces frais en cas de départ ou de décès. «Quand la personne quitte son logement pour des raisons de santé, il n’y a plus de frais», se réjouit Mme Blais.
